Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle proposées par O&B Academy (SAS au capital de 10 000 €, SIREN 100 800 671, déclaration d’activité n° 24450477845 auprès de la DREETS Centre-Val de Loire), ci-après « l’Organisme ». Elles s’appliquent aux clients professionnels (entreprises, employeurs) comme aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 – Documents contractuels
Pour un client professionnel, la prestation est encadrée par une convention de formation professionnelle (art. L.6353-1 et suivants du Code du travail). Pour un particulier finançant lui-même sa formation, elle est encadrée par un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail). Le programme de formation et le règlement intérieur sont annexés ou remis préalablement.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription est effective à réception du document contractuel signé. Un questionnaire de positionnement est renseigné avant l’entrée en formation afin d’adapter la prestation au profil du bénéficiaire.
Article 4 – Prix et exonération de TVA
Les prix sont indiqués en euros et par participant. O&B Academy bénéficie de l’exonération de TVA au titre de l’article 261-44°-a du Code général des impôts : les prestations de formation sont facturées nettes de taxe. Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques et l’évaluation des acquis.
Article 5 – Modalités de règlement
Le règlement s’effectue à réception de facture, sauf conditions particulières convenues. Pour un particulier, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation ; un acompte ne peut être encaissé qu’après un délai de 7 jours (art. L.6353-6). En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur), il appartient au client de fournir les éléments nécessaires ; à défaut de prise en charge, le coût reste dû par le client.
Article 6 – Délai de rétractation (particuliers)
Le particulier dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle (art. L.6353-5 du Code du travail), exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être retenue de ce fait.
Article 7 – Annulation, report et absence
Toute annulation ou report doit être notifié(e) par écrit à contact@ob-academy.fr. Les conditions suivantes s’appliquent (hors délai légal de rétractation) : ● Report : gratuit s’il est demandé au moins 7 jours avant la date prévue, dans la limite des sessions disponibles. ● Annulation plus de 10 jours avant la formation : aucune pénalité. ● Annulation entre 10 jours et 48 heures avant : 30 % du coût de la formation. ● Annulation moins de 48 heures avant, ou absence non justifiée : 100 % du coût (couvrant la préparation engagée). En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, empêchement grave), la formation est reportée sans frais.
Article 8 – Annulation du fait de l’Organisme
O&B Academy se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, cas de force majeure). Le client en est informé dans les meilleurs délais ; les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées, au choix du client, sans autre indemnité.
Article 9 – Modalités de réalisation et évaluation
Les formations se déroulent en présentiel, dans les locaux de l’Organisme ou sur site client, selon les modalités précisées à la convocation. Les acquis sont évalués (mise en situation, grille par compétence) et une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire.
Article 10 – Accessibilité – situation de handicap
O&B Academy étudie toute situation de handicap afin d’adapter, dans la mesure du possible, les modalités de la formation. Le référent handicap est joignable à contact@ob-academy.fr.Article 11 – Réclamations Toute réclamation peut être adressée à contact@ob-academy.fr et est traitée selon la procédure de gestion des réclamations de l’Organisme, disponible sur demande.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété d’O&B Academy. Ils sont réservés à l’usage personnel du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées par O&B Academy, responsable de traitement, aux seules fins de gestion des formations, conformément au RGPD. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, exerçable à contact@obacademy.fr.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux d’Orléans. O&B Academy – 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges – contact@ob-academy.fr